[NeW] Responsabilité juridique des forums

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[NeW] Responsabilité juridique des forums

Messagede pierre » 15 Déc 2007, 10:05

Responsabilité juridique des forums
Notion d'hébergeurs pour les forums et loi LCEN

Suite à une "news" dans la salle de presse, je met les liens relatifs à cette affaire et à une autre de même nature sur une page du site car cette information est d'importance.

Jurisprudence : la responsabilité des forums de discussion est assimilée à celle des hébergeurs, que les forums soient ou ne soient pas modérés or la LCEN allège la responsabilité des hébergeurs (par rapport à celle des administrateurs de sites).

http://assiste.com.free.fr/p/droit/resp ... orums.html

Dans le chapitre "Droit du Net"
http://assiste.com.free.fr/p/droit/droi ... ogies.html
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Messagede césar » 17 Déc 2007, 18:40

Bonjour,

Ça rejoint ce que disait Bellafago et c'est une bonne nouvelle pour toi en ce qui concerne tous les éditeurs de crapware prompts à accuser de diffamation.

S'ils ne t'envoient pas un courrier en bonne et dûe forme, tu peux purement et simplement les ignorer.

La lettre que doit envoyer la prétendue victime doit comprendre : la date de la notification ; son état civil, la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ; la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. Et de préférence, le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (mais la loi n'en parle pas).
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Messagede bellafago » 17 Déc 2007, 18:49

Bonjour,


C'est ent'autres pour cette raison que j'avais mis cette news :wink:

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Messagede shl » 20 Déc 2007, 06:46

Bonjour à tous,

Dans les deux affaires, on n'a pour l'instant que des référés. C'est un peu hasardeux de tirer des conclusions sur des décisions provisoires et prises dans l'urgence...

A + :wink:
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Messagede pierre » 20 Déc 2007, 16:29

Bonjour SHL,

Pardonne mon ignorance en matière de droit mais il me semble que c'est un arrêt d'un Cours d'Appel.

Texte intégral
http://www.juriscom.net/documents/caver ... 071212.pdf

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Messagede shl » 20 Déc 2007, 18:06

Bonjour Pierre,

C'est un appel sur l'ordonnance de référé et non sur un jugement de fond. Le référé sert à prendre des mesures urgentes mais ne se prononce pas sur le fond.
On peut faire appel d'un référé (donc le jugement est rendu par la Cour d'appel). Mais même en appel, ça reste une décision provisoire. D'ailleurs pendant longtemps les référés ne pouvaient pas faire l'objet d'un appel...

A + :wink:
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Messagede pierre » 20 Déc 2007, 23:01

Ok. Merci Shl.
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