Le texte de loi enregistré le 25 juillet 2021

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Le texte de loi enregistré le 25 juillet 2021

Messagede pierre » 25 Juil 2021, 20:48

PROJET DE LOI
relatif à la gestion de la crise sanitaire,
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale et à la Présidence du Sénat le 25 juillet 2021

https://www.senat.fr/leg/pjl20-801.html
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Re: Le texte de loi enregistré le 25 juillet 2021

Messagede pierre » 25 Juil 2021, 21:21

Application prévue dès début août (en fonction de la date de promulgation de la loi)

Fin de l'état d'urgence sanitaire le 15 novembre
Les employés des lieux soumis au pass sanitaire devront présenter le leur à partir du 30 août.
Les 12-17 ans devront présenter leur pass à partir du 30 septembre (leur vaccination ayant été ouverte plus tard).
L'article f) (pass dans les commerces de plus de 20.000 m²) est supprimé, mais le gouvernement cherche un moyen de le rétablir, par exemple en incitant les préfets le faire localement).
Les adolescents de 12-15 ans n'auront plus besoin de l'accord que d'un seul parent. Plus d'accord parental à partir de 16 ans.
Pas de licenciement des employés sans pass mais congé sans solde.

22h : la gauche au Sénat (PC/PS) saisit le Conseil Constitutionnel. L'Assemblée nationale obligée d'attendre.
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