Crapthèque - Crapware et le Droit français

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Messagede pierre » 08 Déc 2007, 16:00

Dans la plupart des cas, relève de l'article L.122-8 du code de la consommation.

Abus de faiblesse
Transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales

http://www.lexinter.net/Legislation/abu ... blesse.htm
http://www.foruminternet.org/spip.php?p ... ticle=1102
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