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Loi 88-19 du 5 janvier 1988 Fraude informatique (Godfrain)

MessagePosté: 01 Mai 2015, 23:25
de pierre
Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi 88-19 (dite Loi Godfrain) du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes :

l’intrusion
le maintien frauduleux ou irrégulier
l’entrave au fonctionnement
l’introduction frauduleuse de données

Le droit et la plainte - Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique (dite Loi Godfrain)