Loi sur le renseignement, dont la France va se doter

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Loi sur le renseignement, dont la France va se doter

Messagede pierre » 05 Mai 2015, 11:04

Loi sur le renseignement, dont la France va se doter aujourd’hui au Parlement et, à la fin du mois, au Sénat.

Ce texte va sans doute être adopté, cette après-midi au parlement.

Texte contre le terrorisme – Oui, bien sûr qu’il faut luter contre le terrorisme.
Mais ce texte est contre tout et tous, aussi.

Son périmètre d’usage n’est pas fixé. C’est de la surveillance de masse.

S’il y a environ 3000 personnes à cibler en France, elles sont déjà ciblées. Alors, pourquoi ce texte. Il s’applique parfaitement à ces 3000 personnes, mais ce texte s’applique aussi à tous et chacun. C’est une mise sous surveillance de la totalité de la population d’une nation. Nous devenons tous des Merah, Kouachi, Coulibaly, à preuve pour nous de démontrer le contraire.

Cela a déjà été fait avec la Lybie, la Chine, la Corée, etc. ... Maintenant, c’est chez nous, en France, le pays des droits de l’homme et de la Liberté.

Ce texte devient un principe de lute contre tous et nous sommes tous coupables jusqu’à preuve de notre innocence. C’est exactement l’inverse du principe fondamental de nos textes.

Enfin, on ne sait pas quels sont les mots clé, les signaux qui vont déclencher les alertes.

L’espionnage industriel, scientifique et commercial, l’intelligence économique, est plus important que tout le reste et ces dispositifs, qui seront installés physiquement chez nos fournisseurs d’accès Internet, écouteront tout. Au profit de qui ?

Un Premier Ministre tout puissant
L’espionnage politique ou des avocats, des journalistes d’investigation, etc. ... ne sera pas de reste. Le texte exclut certaines professions de la procédure d'urgence : magistrats, avocats, journalistes, parlementaires, mais les filets dérivants que permettent cette loi ramassent tout, pour voir qui sort la tête de l’eau. Ce n’est qu’après qu’une écoute renforcée peut-être demandée, mais il est déjà trop tard. La mise en œuvre de cette écoute renforcée ne se ferait que sur autorisation du Premier ministre, après avis de la « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements » (CNCTR) qui remplacerait la « Commission nationale des interceptions de sécurité » (CNCIS). Mais le Premier Ministre peut passer outre la CNCTR en le justifiant sauf « en cas d’urgence absolue » (notion floue qui autorise tout débordement).
Il s’agit donc de ratisser large, dans le vulgum pecus, en plein texte de sa vie numérique, alors que les cibles de ce texte sont sous TOR depuis longtemps.

Des données conservées longtemps
Des « boîtes noires » seront installées partout (chez nos fournisseurs d’accès Internet, qui s’offusquent, mais aussi chez les Américains Google, Facebook, Apple ou Twitter (ce qui serait très étonnant, d’un point de vue du droit comme du point de vue de leurs crédibilités face à nous, leurs utilisateurs), pour capturer et conserver tous les e-mails, les SMS, les conversations téléphoniques, ... de tout le monde. La France se dote de son petit Vent Stellaire (NSA). Il est même prévu de pouvoir installer micros et caméras, même dans les voitures (écoutes renforcées). Quant à l’usage des Cloud, ils facilitent grandement ces dispositions et dispositifs et on se demande, depuis des années, s’ils ne sont pas poussés pour préparer cette surveillance de masse, globale.
Les données collectées « normalement » (sans faire l’objet d’une écoute renforcée) seront conservées :
30 jours pour les correspondances
90 jours pour les sonorisations ( ?), les géolocalisations et les images vidéo
5 ans pour toutes les données de connexion (métadonnées – adresses IP, émetteur, destinataire, horodatage, numéro d'identification international IMSI (International Mobile Subscriber Identity), le numéro d'identification du matériel utilisé (IMEI), le numéro de la carte téléphonique utilisée, la géolocalisation du lieu d'intervenance de l'appel et la durée de l'appel, etc. ...). Ce texte légalise l’utilisation des IMSI Catchers (fausses antennes relais qui s’intercalent silencieusement entre les terminaux et les vraies antennes relais), déjà utilisés dans des avions ou des hélicoptères pour capturer tout dans son périmètre de sensibilité. Toute la foule qui se trouve à proximité y passe.
Ces délais commencent à compter du déchiffrement des données en cas de données cryptées, ce qui peut donc durer des siècles ou des millénaires en l’état actuel des technologies de déchiffrement de certains cryptages.

Les cercles de connaissances
Si, dans vos cercles de connaissances, l’un d’eux a sorti la tête hors de l’eau, vous devenez aussi un suspect. Cela sous-entend que nos carnets d’adresses de nos smartphones et de nos clients de messageries sont capturés.
Cercles de connaissances de chaque Internaute - Vols organisés

Conclusion
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un projet de loi sur le renseignement, d’une manière générale, pas d’un projet de loi contre le terrorisme.
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Re: Loi sur le renseignement, dont la France va se doter

Messagede pierre » 05 Mai 2015, 18:53

Adoptée par 438 votes pour et 86 contre à la chambre basse (Assemblée).
La controverse ne fait pas ciller nos députés. La violente diatribe vendeuse de Caseneuve a fait mouche à droite et à gauche.
On y va pour les micros et caméras dans les appartements, les balises sur les véhicules...
Il y a avait les cinq cercles du pouvoir (un concept que j'ai formalisé et numéroté de 1 à 5).
Et bien, ils sont en train d'inventer les Ring Zéro !
Le Ring 1 était, à mon sens, le cœur de l'espionnage.
Le Ring zéro qui se met en place, c'est notre sang qu'ils pompent au passage !

Passage du texte en chambre haute fin mai.

:whip: :furious3:

Quelques ressources

Le projet de Loi
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2669.asp

http://www.numerama.com/magazine/32809- ... ement.html
http://rue89.nouvelobs.com/2015/03/19/a ... res-258270
https://reflets.info/les-boites-noires- ... nouveaute/
http://www.generation-nt.com/pncd-dgse- ... 14053.html
http://www.nextinpact.com/news/93778-de ... nement.htm
http://www.nextinpact.com/news/93871-lo ... plique.htm
http://rue89.nouvelobs.com/2015/04/15/l ... uve-258672


Etc. ...
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Re: Loi sur le renseignement, dont la France va se doter

Messagede pierre » 12 Mai 2015, 12:33

Bonjour,

J'ai reçu hier, comme tous les détenteurs d'un hébergement chez OVH, la position d'OVH à propos de la loi sur le renseignement.

Extrait :

Le FAI OVH a-t-il des boîtes noires ?

Non, nous n’en avons pas. Pas en tant qu’hébergeur, pas non plus en tant que FAI.
Par contre, techniquement parlant, lorsqu’on crée un réseau Internet, ce réseau passe par des NRA, par des bâtiments, par des villes et il est interconnecté à d’autres réseaux. Parfois, on utilise les réseaux tiers pour connecter nos équipements. Il est possible par exemple d’installer un coupleur sur une fibre optique et de copier, sans être vu, l’ensemble des informations qui passent par cette fibre. Techniquement parlant, on peut donc installer une boîte noire, en secret et à l’insu des fournisseurs d’accès.
Pour se prémunir il faut chiffrer les informations qui circulent entre les équipements avec par exemple la technologie MACsec. Ainsi, même si quelqu’un installe une boîte noire en secret, il ne pourra pas voir le contenu des échanges.
Il faut savoir aussi que, dans le cadre de la loi renseignement, si jamais les communications sont chiffrées par le gestionnaire du réseau, celui-ci pourra être obligé de fournir les clés de chiffrement aux équipes du Renseignement. En d’autres termes, le chiffrement permet d’éviter uniquement l’écoute passive à l’insu des FAI.


Texte intégral

De ce que l'on peut lire à droite et à gauche, je crois qu'il y a une confusion complète dans les esprits (mais OVH sépare les choses) entre Hébergeur et FAI (Fournisseur d'accès Internet).

Qu'Assiste, ou quelque autre domaine que ce soit, soit hébergé en France ou ailleurs dans le monde, ne change strictement rien aux écoutes et aux " boîtes noires " qui sont chez les FAI (les Fournisseurs d'accès : Orange, Free, Quantic, Bouygues, Numéricables, etc. ...). OVH est un hébergeur mais est aussi un FAI.

Ce sont les réactions des fournisseurs d'accès qui importent. Je n'ai pas encore noté celle de FDN, par exemple, ce FAI militant, pionnier, qui défend la neutralité des moyens techniques depuis l'Internet, bien avant la naissance du Web (il vient, encore une fois, de ce faire remarquer en refusant de sortir de ses DNS la résolution vers le tracker T411.

L'écoute des métadonnées du trafic peut se faire avec seulement un Web Bug. Il n'y a besoin de rien d'autre, et pas besoin d'une boîte noire, ni chez les FAI ni chez les hébergeurs. Les Web Bug sont utilisés depuis avant 1995 (l'affaire Firefly).

L'écoute du trafic vers des hébergements de contenus non statiques (forums et blogs, webmail, etc. ...) se fait, en matière de métadonnées, chez les FAI. Les données elles-mêmes sont publique (forums...) ou privées (correspondance par e-mail, etc. ...). Ces données ne peuvent pas être lues, simplement par des dispositions inviolables de droit, dans des textes fondateurs, comme l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme, ou dans des textes réglant notre quotidien, comme le secret de la correspondance.

Faut-il rappeler que la France (et l'Espagne, par exemple, dont un citoyen a fait plier Google et à permis la création du droit à l'oubli) est dotée de lois assez contraignantes et restrictives protégeant la vie privée. Il y a , dans notre Code Civil, une disposition selon laquelle " chacun a droit au respect de sa vie privée ". Cette disposition donne aux citoyens français le droit de saisir la justice à ce sujet et aux juges les moyens de faire cesser, y compris en procédure d'urgence, toute atteinte à la vie privée.

Si l'on compare le caractère de nos législations avec celles d'autres pays, notre législation est relativement protectrice. Dans d'autres pays (Allemagne ou Italie, par exemple), la Loi est peu présente et c'est plutôt la jurisprudence que délimite les champs d'investigations auxquels les citoyens peuvent être soumis.

L'Angleterre et les anglo-saxons (Royaume-Uni, États-Unis et, dans une moindre mesure, Canada, l'Australie et Nouvelle-Zélande) ont une autre voie législative qui énumère des pratiques attentatoires à la vie privée, toutes les autres pratiques n'étant donc pas illégales.

Il y a quelque chose qui m'interpelle dans l'article 226-1 de notre code pénal :

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Comme nul n'est censé ignorer la Loi, la Loi sur le renseignement est portée à notre connaissance et l'article 226-1 stipule que si on ne bouge pas, on est consentent. Il faut donc s'y opposer.

On notera qu'à plusieurs reprises, les textes fondateurs stipulent des choses comme :

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.


Pour protéger la vie privée, l'autorité publique doit mettre en œuvre des dispositifs attentatoires à la vie privée. Mais où sont l'encadrement et la limite à ceci. Dans un débordement fou, ceci est allé, on le sait, à des extrémités lorsque qu'un état, par la voix de son dictateur et d'idéologies, a souhaité s’immiscer dans la vie privée de certaines couches de sa population pour les éradiquer, ou, plus près de nous, pour écouter la totalité de son peuple grâce aux nouvelles technologies françaises (la Libye de Kadhafi).

On lira avantageusement quelques rappels du droit en matière de vie privée :
Vie privée – Un droit inaliénable des personnes et une obligation de faire respecter ce droit.
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Re: Loi sur le renseignement, dont la France va se doter

Messagede shl » 12 Mai 2015, 20:55

Il est intéressant de noter que la loi exclut de la surveillance les parlementaires, les avocats, les magistrats et les journalistes. Ca met par terre l'éternel argument des partisans de la loi : "si on n'a rien à se reprocher, on n'a rien à cacher". Car les avocats, juges, etc. n'ont rien à se reprocher, pourtant ils ont légitimement des choses à cacher.
La vie privée n'est pas réservée à ceux qui ont des choses à se reprocher.
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